Conditions générales d'abonnement
Version du 21 novembre 2026. Service réservé aux professionnels.
Article 1. Qui vend, et à qui
1.1. Le service LeadScrap (le « Service ») est édité par JeyFidelis, SAS à associé unique (SASU) au capital de 100 €, dont le siège est 30B rue Pierre Semard, 77550 Moissy-Cramayel, France, immatriculée au RCS Melun sous le numéro 944 351 147, numéro de TVA FR61 944 351 147 (l'« Éditeur »). Contact : [email protected].
1.2. Le Service est réservé aux professionnels. Le client (le « Membre ») déclare agir pour les besoins de son activité commerciale de revente et fournit son numéro SIREN (ou son numéro de TVA intracommunautaire s'il est établi dans un autre État de l'Union européenne). L'Éditeur peut refuser ou fermer tout compte dont la qualité de professionnel n'est pas établie.
1.3. Le Membre reconnaît que le Service entre dans le champ de son activité principale. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Article 2. Ce qu'est le Service
2.1. Le Service donne accès à un site réservé aux membres qui affiche des « annonces » : des produits repérés par un programme automatique à un prix plus bas dans des boutiques en ligne que leur prix de revente observé sur Amazon (France, Allemagne, Italie, Espagne).
2.2. Chaque annonce présente des chiffres calculés automatiquement : prix d'achat relevé, prix de revente de référence, profit et rentabilité estimés, ventes mensuelles estimées, et des mentions « à vérifier ».
2.3. Limites connues, portées à la connaissance du Membre avant la souscription :
- les prix et les stocks des boutiques changent sans préavis ; une annonce peut être périmée au moment où le Membre la lit ;
- les frais de port de la boutique, certains frais Amazon et la situation fiscale propre au Membre peuvent ne pas être compris dans les calculs ;
- le rapprochement entre le produit de la boutique et la fiche Amazon est automatique et peut être faux (mauvais produit, lot au lieu de l'unité, occasion au lieu du neuf) ;
- les ventes mensuelles et les prix de revente sont des estimations tirées de données de tiers ;
- le nombre d'annonces varie d'un jour à l'autre et aucun volume minimal n'est promis.
2.4. Le Service est un outil d'information. Il ne constitue ni un conseil d'achat personnalisé, ni une garantie de revente, ni une autorisation de vendre un produit ou une marque sur Amazon.
Article 3. Places limitées
3.1. Engagement de l'Éditeur. Le nombre de comptes membres actifs en même temps est limité à N (à préciser avant l'ouverture) places. L'Éditeur s'interdit d'ouvrir un compte membre au-delà de ce nombre.
3.2. Ce qui est compté. Sont comptés tous les comptes ayant accès aux annonces, à l'exception du compte d'administration de l'Éditeur. L'Éditeur n'utilise pas ce compte pour revendre à des tiers l'accès aux annonces.
3.3. Vérification. Le nombre de places prises et le plafond sont affichés en permanence dans l'espace membre, avec la date du dernier changement de plafond. Le site refuse techniquement toute activation au-delà du plafond.
3.4. Changement du plafond. Le plafond ne peut être relevé qu'après information de tous les Membres par email au moins 60 (à préciser avant l'ouverture) jours à l'avance. Pendant ce délai, tout Membre peut résilier sans préavis ; les sommes versées pour la période en cours lui sont remboursées au prorata des jours restants.
3.5. Sanction en cas de dépassement. Si le nombre de comptes actifs dépasse le plafond en vigueur, chaque Membre peut, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, résilier son abonnement sans préavis. L'Éditeur lui rembourse alors la période en cours et lui verse une indemnité forfaitaire égale à une (à préciser avant l'ouverture) mensualité. Cette indemnité est due sans que le Membre ait à prouver un préjudice.
3.6. Liste d'attente. Lorsque toutes les places sont prises, les demandes sont inscrites sur une liste d'attente, dans l'ordre de vérification de l'adresse email. L'inscription est gratuite et ne donne droit à aucun délai. Quand une place se libère, elle est proposée à la première personne de la liste, qui dispose de 72 (à préciser avant l'ouverture) heures pour souscrire ; passé ce délai, la place est proposée à la suivante.
3.7. Paiement reçu sans place libre. Si un paiement est reçu alors qu'aucune place n'est libre, aucun accès n'est ouvert et la somme est intégralement remboursée sous 7 jours.
Article 4. Compte et accès
4.1. La connexion se fait par un lien à usage unique envoyé à l'adresse email du Membre. Aucun mot de passe n'est utilisé.
4.2. L'accès est strictement personnel : il est attaché à une seule personne physique désignée par le Membre et limité à deux appareils. Le Membre s'interdit de le partager, de le prêter ou de le céder.
4.3. L'Éditeur enregistre les connexions (date, adresse IP, appareil) pour assurer la sécurité du Service et détecter le partage d'accès.
Article 5. Prix et paiement
5.1. L'abonnement est de prix (à préciser avant l'ouverture) € hors taxes par mois, TVA en sus au taux en vigueur. Il est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire, par l'intermédiaire de la plateforme Systeme.io.
5.2. Une facture est émise à chaque paiement.
5.3. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.4. En cas de retard ou d'échec de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. L'accès peut être suspendu jusqu'au paiement ; la place est conservée pendant 7 (à préciser avant l'ouverture) jours, puis libérée.
5.5. L'Éditeur peut modifier le prix en prévenant le Membre par email au moins 30 jours à l'avance. Le Membre qui refuse le nouveau prix résilie avant son entrée en vigueur.
Article 6. Durée et fin de l'abonnement
6.1. L'abonnement est conclu sans engagement, pour une durée indéterminée, par périodes d'un mois.
6.2. Résiliation par le Membre. Le Membre peut résilier à tout moment depuis son espace Systeme.io ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de cette période.
6.3. Résiliation par l'Éditeur pour manquement. En cas de partage d'accès, de republication des annonces ou d'extraction automatisée (article 7), l'Éditeur peut suspendre l'accès immédiatement puis résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement. Pour tout autre manquement, la résiliation intervient 8 jours après une mise en demeure par email restée sans effet.
6.4. Résiliation par l'Éditeur sans manquement. L'Éditeur ne résilie pas un abonnement dans le seul but de libérer une place. S'il arrête le Service ou cesse de servir un Membre pour un autre motif légitime, il respecte un préavis écrit d'un mois, porté à deux mois pour un Membre abonné depuis plus d'un an et à trois mois au-delà de deux ans.
6.5. À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé et la place est libérée.
Article 7. Usage des annonces et confidentialité
7.1. Les annonces sont destinées au seul usage interne du Membre, pour ses propres achats.
7.2. Le Membre s'interdit :
- de communiquer, publier, revendre ou diffuser les annonces à des tiers, sous quelque forme que ce soit (capture d'écran, groupe de discussion, lettre d'information, outil concurrent) ;
- d'extraire le contenu du site par un programme automatique ;
- d'utiliser le Service pour créer un service concurrent.
7.3. L'ensemble des annonces constitue une base de données pour laquelle l'Éditeur a engagé un investissement substantiel. L'Éditeur en est le producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.
7.4. Tout manquement au présent article oblige le Membre à verser à l'Éditeur une indemnité forfaitaire de montant (à préciser avant l'ouverture) €, sans préjudice du droit de l'Éditeur de demander réparation de son préjudice réel s'il est supérieur.
Article 8. Engagements de l'Éditeur
8.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les soins raisonnables pour collecter les données, calculer les chiffres et maintenir le site accessible.
8.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une panne. Si l'accès au site est impossible pendant plus de 72 (à préciser avant l'ouverture) heures consécutives du fait de l'Éditeur, le Membre peut demander le remboursement de la période d'interruption au prorata.
8.3. L'Éditeur peut faire évoluer le contenu et la présentation des annonces, les boutiques et les marchés couverts.
Article 9. Responsabilité
9.1. Le Membre décide seul de ses achats. Il lui appartient de vérifier chaque annonce avant d'acheter : le produit, son état, le prix réel, le stock, les frais, ses autorisations de vente et la rentabilité.
9.2. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude de chaque annonce, ni un profit, ni la revente des produits achetés.
9.3. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment : perte de profit ou de chiffre d'affaires, stock invendu, frais de retour, suspension ou restriction d'un compte vendeur.
9.4. Dans tous les cas, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes hors taxes payées par le Membre au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Membre reconnaît que le prix de l'abonnement tient compte de cette répartition du risque.
9.5. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni à l'indemnité prévue à l'article 3.5.
Article 10. Données personnelles
10.1. L'Éditeur traite, en qualité de responsable de traitement, l'adresse email, le nom ou le pseudonyme, les informations de facturation et les journaux de connexion du Membre. Ces traitements sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la sécurité du Service.
10.2. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les sous-traitants sont : Systeme.io (paiement et facturation), Brevo (envoi des emails), Cloudflare (protection du site) et OVH (hébergement).
10.3. Les données du compte sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis trois ans. Les journaux de connexion sont conservés douze mois. Les factures sont conservées dix ans.
10.4. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à [email protected], et saisir la CNIL.
Article 11. Conclusion du contrat et preuve
11.1. Le contrat est conclu lorsque le Membre coche la case d'acceptation des présentes conditions et valide son paiement. Les conditions lui sont remises dans un format qu'il peut conserver (PDF daté et numéroté).
11.2. Les parties étant des professionnels, elles conviennent d'écarter les dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil.
11.3. Les enregistrements de l'Éditeur (version acceptée, date et heure, adresse IP, email de confirmation, journal des connexions et des activations) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 12. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions en prévenant le Membre par email au moins 30 jours à l'avance. Le Membre qui refuse la modification résilie avant son entrée en vigueur. Les articles 3.1 à 3.5 ne peuvent être modifiés qu'aux conditions de l'article 3.4.
Article 13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; la période non exécutée est remboursée.
Article 14. Droit applicable et tribunal compétent
14.1. Le contrat est soumis au droit français.
14.2. TOUT LITIGE RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (OU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES) DE MELUN, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
14.3. Si cette clause ne peut pas s'appliquer à un Membre (notamment s'il n'a pas la qualité de commerçant), le tribunal compétent est celui désigné par la loi.
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